Actu Juridique
Plan de relance : une nouvelle aide pour le secteur du bois
Pour favoriser l’investissement en faveur des entreprises du secteur de la première transformation du bois, une nouvelle aide financière vient d’être mise en place. Que faut-il savoir à son sujet ?
Plan de relance : nouveaux besoins, nouvelle aide
Pour rappel, le Plan de Relance mis en place par le Gouvernement vise à soutenir les entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus, via diverses mesures parmi lesquelles une nouvelle subvention d’Etat destinée à soutenir l’investissement en faveur des entreprises du secteur de la première transformation du bois.
- Principe de l’aide
Octroyée aux bénéficiaires sélectionnés à l’issue d’une procédure d’appel à projets, l’aide est d’un montant variable selon la taille et la situation géographique d’implantation de l’entreprise concernée.
Les taux d’aide appliqués peuvent faire l’objet d’une modulation à la baisse si les crédits budgétaires s’avèrent insuffisants à l’issue de la procédure de sélection des lauréats de l’appel à projets.
Notez que ces taux s’appliquent sur le montant hors taxes des investissements retenus.
- Demande de l’aide
La demande d’aide doit être adressée au directeur ou à la directrice de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ou de la direction de l'agriculture et de la forêt (DAAF) territorialement compétente dans le ressort géographique dans lequel se situe le siège social de l'entreprise qui sollicite la subvention.
Elle doit notamment être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- une attestation sur l'honneur, dûment signée par le représentant légal du bénéficiaire ou de chacun des bénéficiaires éventuels de la subvention, qui précise notamment que l’entreprise est à jour de ses obligations légales, administratives, sociales, fiscales et comptables ;
- une note synthétique décrivant l'historique de l'entreprise depuis sa création ;
- un extrait Kbis à jour ;
- un relevé d'identité bancaire ;
- une copie de la pièce d'identité du chef ou de la cheffe d'entreprise ;
- dans le cas d'une création d'entreprise :
- ○ un curriculum vitae des créateurs,
- ○ les études de marché, d'approvisionnement, de faisabilité technique et financière du projet,
- ○ une estimation du besoin en fonds de roulement,
- ○ les devis et factures pro-forma des dépenses du programme et plans d'usine avant et après projet ;
- dans le cas d'un financement par crédit-bail ou d'un emprunt bancaire : accord de principe de la banque, ou projet de contrat de crédit-bail.
Source : Arrêté du 12 mars 2021 relatif aux aides à l'investissement apportées aux entreprises de première transformation du bois dans le cadre du plan de relance de l'économie