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Coronavirus (COVID-19) et indemnisation des pertes d’exploitation : rappel (utile) du « gendarme des assureurs »
L’indemnisation des pertes d’exploitation enregistrées par les restaurateurs dont les établissements sont fermés en raison de la crise sanitaire fait l’objet de nombreux litiges. L’un d’eux vient récemment d’être tranché en faveur d’un restaurateur, sur la base d’un rapport établi par l’autorité qui contrôle les secteurs de la banque et de l’assurance. Explications…
Coronavirus (COVID-19) et indemnisation des pertes d’exploitation : un avis utilisé par le juge
Les mesures restrictives liées à la gestion de la crise sanitaire posent la question de l’indemnisation des pertes d’exploitation enregistrées par les restaurateurs, dont les établissements sont à ce jour toujours fermés à l’accueil du public.
Certains contrats d’assurance professionnelle contiennent en effet une garantie prévoyant l’indemnisation des pertes d’exploitation qui sont enregistrées dans le cadre d’une épidémie.
Dans certains de ces contrats, cette garantie n’a toutefois pas vocation à fonctionner lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l’objet d’une mesure administrative pour une cause identique, sur le même territoire départemental.
Cette clause d’exclusion est invoquée par nombre d’assureurs pour refuser aux restaurateurs assurés qui la réclament l’activation de la garantie perte d’exploitation.
La question de la validité de cette clause est donc au cœur des débats, et fait l’objet d’une appréciation au cas par cas par les juges.
Saisie de la question, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui contrôle les secteurs de la banque et de l’assurance a sondé un échantillon d’assureurs représentatifs de l’essentiel du marché des garanties pertes d’exploitation souscrites en France.
Le rapport qu’elle a établi à la suite du sondage souligne que cette clause est formulée de manière incertaine, ce qui laisse planer le doute d’une éventuelle prise en charge pour environ 4 % des assurés couverts.
Dans ce cas, l’ACPR rappelle que seul le juge est compétent pour interpréter le contrat d’assurance, si l’assureur concerné n’interprète pas le contrat en faveur de l’assuré.
A la suite de ce constat, l’Autorité rappelle le devoir des assureurs d’apporter des informations claires et circonstanciées à leurs assurés, afin que ceux-ci soient à même de connaître avec certitude l’étendue des garanties dont ils bénéficient.
Elle recommande également de revoir pour l’avenir la rédaction de l’ensemble des clauses contractuelles ambiguës, afin d’éviter ce type de contentieux.
L’avis de l’ACPR, qui date du mois de juin 2020, vient pour la première fois d’être utilisé par un juge dans le cadre d’un litige entre un restaurateur et son assureur.
Dans cette affaire, un restaurateur, dont le restaurant a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, réclame à son assureur l’indemnisation de ses pertes d’exploitation, en se prévalant de la garantie « pertes d’exploitation » prévue dans son contrat d’assurance multirisque professionnelle.
Son assureur lui refuse toutefois l’activation de cette garantie, en se prévalant de la clause d’exclusion de garantie rédigée en des termes similaires à ceux développés plus haut.
Estimant qu’il s’agit d’une clause particulièrement ambiguë, le restaurateur saisit le juge…
… qui lui donne raison.
Invoquant l’avis de l’ACPR, le juge met en évidence la formulation incertaine de la clause et conclut qu’elle doit être interprétée en faveur du restaurateur assuré.
L’assureur est donc condamné à indemniser le restaurateur.
Source :
- Communiqué de presse de l’ACPR du 23 juin 2020
- Arrêt du Tribunal commercial de Nice du 13 janvier 2021, n° 2020F00372 (NP)