Actu Juridique
Coronavirus (COVID-19) et garde d’enfants : quelle capacité d’accueil pour un(e) assistant(e) maternel(le) ?
Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, le Gouvernement autorise temporairement les assistants maternels à accueillir un nombre d’enfants plus important que d’habitude. Dans quelles conditions ?
Coronavirus (COVID-19) : nouvelles règles applicables aux assistants maternels et aux maisons d’assistants maternels
Afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire et sous réserve du respect de conditions de sécurité suffisantes, l'assistant maternel, exerçant son activité à son domicile, est autorisé à accueillir en cette qualité jusqu'à 6 enfants simultanément, au lieu de 4 habituellement.
Ce nombre doit être diminué du nombre d'enfants de moins de 3 ans de l'assistant maternel présents à son domicile. Le nombre de mineurs de tous âges placés sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel présents simultanément à son domicile ne peut pas excéder 8.
Toujours sous réserve du respect de conditions de sécurité suffisantes, l'assistant maternel exerçant en maison d'assistants maternels peut également accueillir jusqu'à 6 enfants simultanément.
Par ailleurs, une même maison d’assistants maternels ne peut pas compter plus de 6 assistants maternels en son sein, dont 4 exerçant simultanément. Le nombre maximal d’enfants accueillis en même temps dans une telle structure est fixé à 20.
L’assistant maternel se retrouvant ainsi à accueillir un nombre d’enfants supérieur au nombre précisé sur son agrément doit en informer le président du conseil départemental dans un délai de 48 heures. Cette déclaration doit comprendre :
- le nombre de mineurs accueillis en qualité d'assistant maternel ;
- les noms, adresses et numéros de téléphone de leurs représentants légaux ;
- le nombre et l'âge des autres mineurs présents à son domicile qui sont placés sous sa responsabilité exclusive.
Ces dispositions sont applicables jusqu'à une date fixée par arrêté, au plus tard, jusqu'au 30 juin 2021.
Source : Ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19, article 2