Actu Juridique

Résiliation d’un bail commercial aux torts du locataire : si, et seulement si…

Parce qu’il constate que son locataire a cessé d’exploiter son fonds de commerce dans le local commercial qu’il lui loue, un bailleur demande la résiliation de ce contrat de bail à ses torts. A raison ?


Résiliation d’un bail : attention à la rédaction du contrat !

Une société loue un local commercial dans lequel elle exploite son fonds de commerce.

Mais à la suite de plusieurs infiltrations, elle cesse d’exploiter son fonds, et quitte les lieux en réclamant la résiliation du bail aux torts du bailleur.

« Mes torts ? Les vôtres plutôt », rétorque le bailleur, pour qui le départ du locataire constitue une faute qui justifie la résiliation du contrat.

« Non », rétorque le locataire, qui souligne que le contrat de bail ne comporte (justement !) aucune clause qui l’oblige à exploiter et à occuper le local loué de manière permanente.

A défaut d’une telle clause, son départ des lieux n’est pas fautif, et ne peut entraîner la résiliation du contrat à ses torts… Ce que confirme le juge.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 3 décembre 2020, n° 19-20613

Résiliation d’un bail commercial aux torts du locataire : si, et seulement si…