Actu Juridique

Economie circulaire : des mesures pour mieux informer les consommateurs

La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « Loi Economie circulaire », comporte des mesures visant à mieux informer les consommateurs. Voici un panorama de ces mesures…


Généralisation du logo « Triman »

Le logo « Triman » informe les consommateurs que le produit relève de règles de tri.

Dans des conditions fixées dans un Décret à venir et à compter du 1er janvier 2022, l’usage du logo Triman va être généralisé et devenir obligatoire pour tous les produits relevant de la « responsabilité élargie du producteur » de déchets.

Il devra être visible soit sur le produit, soit sur son emballage, soit sur les documents fournis avec le produit. Il sera accompagné des règles de tri qui seront écrites en complément du logo. Si plusieurs éléments du produit font l’objet de modalités de tri différentes, ces modalités seront détaillées élément par élément.

Notez que les bouteilles de boissons ne seront pas concernées par ce dispositif en raison de la pénalisation qu’une telle mesure pourrait faire encourir aux exportations de boissons, notamment de vins.

Les professionnels qui violeront ces obligations d’information encourront une amende de 3 000 € (pour une personne physique) ou de 15 000 € (pour une société).


Informer les consommateurs des caractéristiques environnementales des produits

La Loi Economie circulaire améliore l’information du consommateur sur les caractéristiques environnementales des produits qu’il achète. Ces améliorations, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2022, seront précisées dans un Décret à venir.

A titre d’exemple :

  • un produit en matière plastique qui ne pourra être composté que par un industriel spécialisé en ce sens ne pourra plus porter la mention « compostable » ;
  • un produit en matière plastique compostable par un particulier devra porter la mention « Ne pas jeter dans la nature » ;
  • les mentions « biodégradable » et « respectueux de l’environnement » ou tout autre mention équivalente seront interdites sur un produit ou sur un emballage.

Les professionnels qui violeront ces obligations d’information encourront une amende de 3 000 € (pour une personne physique) ou de 15 000 € (pour une société).


Un affichage environnemental expérimental

Un dispositif expérimental d’affichage environnemental va être créé et mené durant 18 mois à compter du 11 février 2020.

Dans le cadre de l’expérimentation, plusieurs méthodologies seront évaluées afin de déterminer lesquelles permettent le mieux d’informer les consommateurs des caractéristiques environnementales des produits qu’ils achètent.

Notez que le secteur du textile d’habillement est prioritairement concerné par cette expérimentation.


Informer les consommateurs de la présence de perturbateurs endocriniens

Dans des conditions là encore fixées par un Décret à venir, les sociétés qui commercialisent des produits comportant des substances dont il est avéré ou présumé qu’elles contiennent des perturbateurs endocriniens devront en informer les consommateurs sur Internet, à compter du 1er janvier 2022.


Lutter contre le gaspillage alimentaire

Une mesure de la Loi entend lutter contre le gaspillage alimentaire causé par les consommateurs qui jettent des produits encore consommables.

Cette mesure prévoit que lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale (DDM), celle-ci puisse être accompagnée d’une mention informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date.

Un Décret doit préciser le contenu de la mention qu’il sera possible de faire figurer sur les produits.


Focus sur l’accès internet et l’accès mobile

Une mesure de la Loi Economie circulaire vise à permettre aux consommateurs de mieux prendre en compte l’impact du numérique sur l’environnement.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, les fournisseurs d’accès internet et opérateurs mobiles devront informer leurs abonnés de la quantité de données consommées dans le cadre de la fourniture d’accès au réseau de communication.

Ils devront aussi leur indiquer quelle est la quantité d’émissions de gaz à effet de serre émise pour produire ces données consommées.

Pour déterminer ces quantités, l’Agence de l’environnement et de la Maîtrise de l’Energie (Ademe) s’apprête à publier une méthodologie à suivre.


Focus sur les logiciels

La Loi Economie circulaire crée l’obligation pour le fabricant d’appareils numériques d’informer le vendeur de la durée au cours de laquelle les mises à jour de logiciels fournis lors de l’achat du bien, restent compatibles avec un usage normal de l’appareil. Cette durée ne peut pas, sauf exceptions, être inférieure à 2 ans.

Le vendeur est tenu de mettre ces informations à disposition de ses clients.

Un Décret à venir doit préciser cette mesure.

Par ailleurs, un vendeur a désormais l’obligation d’informer ses clients que l’installation libre de logiciels est restreinte, voire impossible, sur l’équipement électrique ou électronique qu’il achète.


Création d’un indice de durabilité

A compter du 1er janvier 2024, un indice de durabilité va voir le jour. De quoi s’agit-il ? Il devra être fourni gratuitement aux clients.

Les produits concernés par cet indice de durabilité seront précisés dans un Décret à venir.

Les professionnels en infraction avec cette obligation d’information encourront une amende de 3 000 € (pour une personne physique) ou de 15 000 € (pour une société).


Création d’un indice de réparabilité

La Loi Economie circulaire entend lutter contre l’obsolescence programmée des équipements électriques et électroniques grâce à un indice de réparabilité, qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2021.

Cet indice de réparabilité, fourni gratuitement au consommateur, l’informera de la réparabilité du produit qu’il achètera : il verra ainsi facilement si ce produit est réparable, difficilement réparable ou non réparable, et pourra ainsi se décider ou non à l’acheter en toute connaissance de cause.

Cette mesure sera précisée dans un Décret à venir.

Les professionnels en infraction avec cette obligation d’information encourront une amende de 3 000 € (pour une personne physique) ou de 15 000 € (pour une société).


Le recours facilité aux pièces détachées

La Loi Economie circulaire souhaite faciliter la réparation et favoriser l’utilisation de pièces détachées issues de l’économie circulaire.

Cette mesure vise :

  • à permettre au consommateur d’avoir une information complète et fiable sur la disponibilité ou non des pièces détachées ;
  • à réduire les délais de mise à disposition des pièces détachées aux réparateurs de 2 mois à 15 jours.

Il existe une spécificité pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d’ameublement : lorsque l’information sur les pièces détachées n’est pas fournie au vendeur par le fabricant, les pièces détachées sont réputées indisponibles.

Pour les producteurs de téléphones mobiles, de matériels informatiques, de petits et gros électroménagers, de télévisions, de chaînes Hi-Fi, etc., les pièces détachées doivent être disponibles pendant une durée minimale de 5 ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. Un dispositif identique a été mis en place pour le matériel médical.

Un Décret doit préciser cette mesure qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Par ailleurs, la Loi Economie circulaire étend au secteur de la réparation des équipements électriques et électroniques ainsi qu’au secteur des équipements médicaux l’obligation déjà existante pour la réparation automobile de proposer des pièces de rechange issues de l’économie circulaire.

A défaut, les professionnels concernés encourront une amende de 3 000 € (pour une personne physique) et de 15 000 € (pour une société).

Cette mesure doit là aussi être précisée par Décret et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.


Ouvrir le marché de la réparation à la concurrence

La Loi Economie circulaire interdit expressément de recourir à toute technique, y compris logicielle, visant à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d’un appareil hors de ses circuits agréés.

Un arrêté à venir fixera néanmoins une liste de produits et de motifs légitimes permettant de ne pas respecter cette obligation.

Cette mesure doit permettre, par exemple, d’interdire le couplage entre la carte mère et le système d’exploitation d’un ordinateur, pour permettre sa réutilisation via des systèmes d’exploitation tiers.

Par ailleurs, il est aussi interdit de recourir à un accord ou à une pratique visant à limiter l’accès d’un réparateur aux pièces détachées, aux modes d’emploi et aux informations techniques d’un produit.

Ces nouveaux délits sont punis d’une peine de 2 ans de prison et d’une amende de 300 000 €. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 5 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les 3 derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.


Faciliter la réparation par le consommateur

Un fabricant a désormais la possibilité de fournir au consommateur, dans le mode d’emploi ou la notice d’utilisation d’un produit, les informations nécessaires qui lui permettront de procéder lui-même à la réparation des pannes les plus courantes et les plus facilement réparables.

Par ailleurs, il est précisé que lorsqu’un fabricant a conçu un appareil en prévoyant des cas dans lesquels le client peut lui-même réparer l’appareil en suivant les consignes de sécurité, il n’est pas responsable en cas de dommage survenu lors de la réparation si celui-ci est survenu suite à la maladresse du client ou au non-respect des consignes de sécurité.


Focus sur la garantie légale de conformité

  • Une (nouvelle) mention sur les factures

Pour des produits dont la liste sera fixée dans un Décret à venir, le vendeur aura l’obligation de remettre à son client une facture mentionnant l’existence et la durée de la garantie légale de conformité, s’il en existe une.

Si cette information ne figure pas dans les conditions générales de vente ni dans les factures, une amende de 3 000 € (personne physique) ou de 15 000 € (pour une société) pourra être prononcée.

  • Extension de la garantie légale de conformité

A compter du 1er janvier 2022, tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficiera d’une extension de cette garantie de 6 mois.

Par ailleurs, si le consommateur fait le choix de la réparation du produit, mais que celle-ci n’est pas faite par le vendeur, le consommateur pourra demander le remplacement du produit.

Ce remplacement s’accompagnera automatiquement du renouvellement de la garantie légale de conformité.

Le consommateur pourra réclamer le remplacement du produit soit à l’expiration d’un délai d’1 mois à compter de sa demande de réparation, soit avant le terme de ce délai lorsque la non-réparation résultera d’une décision prise par le vendeur.

  • Action biennale de la garantie légale de conformité

Par principe, un consommateur a 2 ans pour se prévaloir de la garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du produit.

Mais ce délai peut désormais être problématique lorsqu’un consommateur bénéficie de l’extension de garantie légale de conformité (voir ci-dessus).

C’est pourquoi la Loi a été modifiée afin qu’un consommateur qui a bénéficié d’une extension de garantie puisse se prévaloir de la garantie durant le délai d’extension, à compter du 1er janvier 2022.


Focus sur le défaut de conformité

Auparavant, les défauts de conformité qui apparaissaient dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance d’un produit vendu d’occasion étaient présumés exister au moment de sa délivrance, sauf preuve contraire.

A compter du 1er janvier 2022, ils seront présumés exister dans un délai d’apparition d’1 an à compter de la délivrance du produit vendu d’occasion.

Source : Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Economie circulaire : des mesures pour mieux informer les consommateurs