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Fiscalités des véhicules : le nouveau système d’immatriculation est arrivé !

Le nouveau système d’immatriculation européen des véhicules, annoncé par la Loi de Finances pour 2020, est applicable depuis le 1er mars 2020 et va nécessiter l’adaptation des différentes taxes sur les véhicules…


Un nouveau système d’immatriculation des véhicules depuis le 1er mars

Une nouvelle procédure d’immatriculation des véhicules s’applique en France depuis le 1er mars 2020, dont l’objectif est d’aboutir à la mise en place d’un certificat de conformité électronique.

Concrètement, son but principal est d’assurer que le niveau d’émission de CO² des véhicules est conforme aux nouveaux niveaux d’émissions imposés au niveau européen.

Les véhicules concernés sont ceux qui relèvent des catégories M1, M2, N1 ou N2, pour lesquels la 1ère immatriculation en France intervient depuis le 1er mars 2020, à l’exception :

  • de ceux pour lesquels les émissions de dioxyde de carbone n'ont pas été déterminées conformément aux exigences européennes ;
  • et de ceux pour lesquels les émissions de dioxyde de carbone ne peuvent être déterminées ou pour lesquels il n'est pas possible d'établir qu'elles ont été déterminées conformément aux exigences européennes.

Notez que ce nouveau système d’immatriculation va avoir une incidence en matière d’amortissement des véhicules d’entreprise, de taxe sur les voitures de société et de malus automobile.


Une adaptation des différentes taxes à ce nouveau système d’immatriculation

  • Amortissement des véhicules d’entreprise

Lorsqu’une entreprise achète un véhicule, celui-ci est, en principe, inscrit à l’actif de son bilan : autrement dit, il s’agit pour elle d’un investissement qui est destiné à rester durablement affecté à son exploitation. A ce titre, cet investissement sera déductible des résultats imposables de l’entreprise de manière échelonnée, sous forme d’amortissements.

Cependant, alors qu’aucune restriction n’est apportée à la déduction de l’amortissement d’un véhicule dit utilitaire, cet amortissement ne sera pas totalement déductible pour les véhicules de tourisme.

Pour mémoire, les véhicules utilitaires sont les véhicules qui ne sont pas conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte, mais uniquement pour le transport des marchandises, à savoir les camions et autres camionnettes.

Pour ces véhicules, l’amortissement est, sur le plan fiscal, pris en compte intégralement : la totalité de l’annuité d’amortissement viendra en diminution du résultat imposable de l’entreprise.

Pour les véhicules de tourisme achetés ou loués depuis le 1er janvier 2017, la base de calcul de l’amortissement déductible était jusqu’à présent limitée à :

  • 30 000 € pour les voitures dont le taux de rejet de CO² est inférieur à 20 g/km ;
  • 20 300 € pour les voitures dont le taux de rejet de CO² est compris entre 21 g/km et 60 g/km ;
  • 18 300 € pour les voitures dont le taux de rejet de CO² est compris entre 61 g/km et 155 g/km ;
  • 9 900 € pour les voitures dont le taux de rejet de CO² est supérieur à 155 g/km (pour celles achetées ou louées en 2017), à 150 g/km (pour celles achetées ou louées en 2018), à 140 g/km (pour celles achetées ou louées en 2019), à 135 g/km (pour celles achetées ou louées en 2020) et à 130 g/km (pour celles achetées ou louées à compter du 1er janvier 2021).

Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, le plafond de déductibilité est fixé à :

  • 30 000 € pour les voitures dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures à 20 g/km ;
  • 20 300 € pour les voitures dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 20 g/km et inférieures à 50 g/km ;
  • 18 300 € pour les voitures dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 50 g/km et inférieures à :
  • ○ 165 g/km pour les voitures achetées avant le 1er janvier 2021 ;
  • ○ 160 g/km pour les voitures achetées à partir du 1er janvier 2021 ;
  • 9 900 € pour les voitures dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à :
  • ○ 165 g/km pour les voitures achetées avant le 1er janvier 2021 ;
  • ○ 160 g/km pour les voitures achetées à partir du 1er janvier 2021.

Pour les véhicules ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation, le plafond de déductibilité est inchangé : il sera fait application de celui prévu pour les voitures achetées ou louées depuis le 1er janvier 2017.

  • Taxe sur les véhicules de société

La taxe sur les véhicules de société est une taxe annuelle, la période à prendre en compte correspondant, depuis 2018, à l’année civile.

Le calcul de la taxe est égal à la somme de deux composantes :

  • la 1ère composante correspond au tarif établi en fonction de l’émission de CO² ou en fonction de la puissance fiscale du véhicule ;
  • la 2nde composante correspond au tarif établi en fonction du mode de carburation et de l’année de la 1ère mise en circulation de ce même véhicule.

Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, le tarif établi en fonction des émissions de dioxyde de carbone est le suivant :

Émissions de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)

Tarif unitaire
(en euros par gramme
de dioxyde de carbone)

Inférieur ou égal à 20

0

Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 50

1

Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 120

2

Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 150

4,5

Supérieur à 150 et inférieur ou égal à 170

6,5

Supérieur à 170 et inférieur ou égal à 190

13

Supérieur à 190 et inférieur ou égal à 230

19,5

Supérieur à 230 et inférieur ou égal à 270

23,5

Supérieur à 270

29

Pour ceux qui ne relèvent pas du nouveau dispositif d’immatriculation, le tarif qui est fonction des émissions de dioxyde de carbone est inchangé.

  • Malus automobile

Comme chaque année, la Loi de Finances pour 2020 modifie les tranches du barème du malus automobile qui s’applique aux premières immatriculations des voitures particulières dont le taux de rejet de CO²/km excède 110 grammes à compter du 1er janvier 2020 (pour celles ayant fait l’objet d’une réception communautaire), ou dont la puissance fiscale excède 6 CV (pour celles n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire).

Toutefois, pour les véhicules relevant du nouveau système d’immatriculation, le malus commence à s’appliquer aux voitures particulières dont le taux de rejet de CO²/km excède 138 grammes.

  • Prime à la conversion

Si vous achetez ou louez pour une durée supérieure à 2 ans une voiture particulière ou une camionnette n’utilisant pas le gazole, vous pourrez bénéficier d’une prime à la conversion (aussi appelée « super bonus ») si cet achat ou cette location s’accompagne de la destruction d’une voiture particulière ou d’une camionnette roulant au diesel qui respecte certains critères.

Le montant de cette prime à la conversion est le suivant :

Taux de CO²

Montant

 

Calcul

Maximum

≤ à 20 g de CO²/km

  • 80 % du prix d'acquisition si le véhicule est acquis ou loué :
    • soit par un particulier dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 € et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel,
    • soit par un particulier dont le revenu fiscal de référence par part est ≤ 6 300 euros
    • Dans les autres cas, le montant de l’aide est fixé à 2 500 €
    • 5000 €

 

 

 

 

 

 

 

 

  • Néant

≤ à 20 g de CO²/km (véhicules électriques qui n’utilisent pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est ≥ 2 Kw)

  • Le montant de l'aide est fixé à 1 100 euros, dans la limite du coût d'acquisition du véhicule TTC et bonus écologique déduit, si le véhicule est acquis ou loué par un particulier dont le revenu fiscal de référence par part est ≤ 13 489 €

 

  • Dans les autres cas, le montant de l’aide est fixé à 100 €

Néant

Entre 21 et 50 de CO²/km

  • 1 500 €

Néant

≤ 144 g de CO²/km (véhicules électriques ou classés 1 ou 2 dont la 1ère immatriculation est postérieure au 1/09/2019)

  • 1 500 € dans la limite du coût d'acquisition du véhicule TTC, si le véhicule est acquis ou loué par un particulier dont le revenu fiscal de référence par part est ≤ 13 489 €

 

  • 80 % du prix d'acquisition si le véhicule est acquis ou loué :
    •  soit par un particulier dont le revenu fiscal de référence par part est ≤ 13 489 euros et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 km ou effectuant plus de 12 000 km par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel,
    • soit par un particulier dont le revenu fiscal de référence par part est ≤ 6 300 €
    • Néant

 

 

  • 3 000 €

 

Notez que pour certains véhicules, le seuil des émissions de dioxyde de carbone fixé à 144 grammes est remplacé par un seuil de 116 grammes. Sont concernés :

  • les véhicules qui ne relèvent pas de cette nouvelle procédure d’immatriculation ;
  • les véhicules ayant fait l’objet d’une 1ère immatriculation avant leur 1ère immatriculation en France ;
  • les véhicules pour lesquels la 1ère immatriculation en France intervient avant le 1er juillet 2020 et qui ne sont ni :
  • ○ des voitures particulières ;
  • ○ des voitures accessibles en fauteuil roulant ;
  • ○ des camionnettes.

Source :

  • Loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479, article 69
  • Décret n°2020-169 du 27 février 2020 fixant la date à compter de laquelle les émissions de dioxyde de carbone utilisées pour les besoins de la fiscalité des véhicules de tourisme seront déterminées selon la procédure d’essai mondiale harmonisée –WLTP- pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers
  • Décret n°2020-188 du 3 mars 2020 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

Fiscalité des véhicules : le nouveau système d’immatriculation est arrivé !